On peut toucher le crédit d’impôt recherche chaque année, sans que la date de création de l’entreprise vienne tout compliquer. Que votre structure soit fraîchement lancée ou qu’elle ait déjà quelques années derrière elle, la jeunesse n’entre pas en ligne de compte. Pourtant, la question des échéances pour déclarer le CIR ou le CII revient souvent.
La continuité de votre CIR d’une année sur l’autre
Le fonctionnement du crédit d’impôt recherche, détaillé dans notre guide pratique, repose sur les dépenses éligibles liées à vos projets de R&D. Or, ces projets n’avancent pas toujours au même rythme. On passe par des phases de développement, puis des étapes de mise sur le marché, avant d’envisager la croissance. Contrairement à une idée répandue, le fait de ne pas déposer de demande de CIR pendant une année ne vous écarte pas du dispositif.
Par exemple, un CIR perçu en 2019 n’empêchera pas d’en bénéficier à nouveau en 2022, même sans déclaration en 2020 et 2021.
N’oubliez pas le CII !
Bien souvent, le travail technique se poursuit après la grosse période de recherche et développement. Optimiser le produit, ajouter de nouvelles fonctionnalités, ajuster ce qui doit l’être : tout cela demande du temps et des compétences. Pour une PME, ces efforts ouvrent la voie au crédit d’impôt innovation. C’est justement prévu pour soutenir ce type d’améliorations.
Vous pouvez donc adapter votre stratégie, en alternant CIR et CII, selon l’avancement et la nature des tâches menées par votre équipe.
Pour ne rien laisser au hasard, voici les points à vérifier chaque année :
- En fin d’exercice, faites réaliser un audit complet des travaux menés sur l’année écoulée.
- Dès que des projets terminés remplissent les critères du CIR, commencez le calcul des dépenses concernées.
- Si certains projets relèvent plutôt de l’innovation fonctionnelle, une PME peut déclarer un CII.
- Si aucune activité de R&D ou d’innovation n’a eu lieu, déposez simplement vos comptes sans demander de crédit d’impôt.
La période de calcul des dépenses
Un point à garder en tête : le CIR et le CII se calculent sur la base de l’année civile, et non de votre date de clôture comptable. Ce décalage peut semer la confusion, voire impacter votre trésorerie si vous n’y prenez pas garde.
Illustrons avec un exemple :
Si votre exercice se termine le 30 septembre, le CIR portera sur les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente. Les frais encourus entre le 1er janvier et le 30 septembre de l’année en cours ne seront pris en compte que pour la demande déposée l’année suivante. À l’inverse, une clôture au 31 décembre simplifie tout : vos comptes suivent l’année civile et le calcul du CIR aussi. Dès la clôture, vous pouvez demander le crédit correspondant à l’année écoulée.
Si vous souhaitez aligner vos exercices sur l’année civile, cela reste possible grâce à un exercice prolongé ou raccourci. Pour plus de détails, consultez cet article où un expert-comptable spécialisé dans les startups partage ses recommandations.
La date limite pour le signalement du CIR/CII
Le dépôt de la déclaration CIR ou CII s’effectue en même temps que le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés. Cette simultanéité permet de déduire directement les montants concernés.
Exemples concrets selon la date de clôture :
- Exercice clôturé le 31 décembre : vous disposez jusqu’au 15 mai de l’année suivante pour déposer votre déclaration de crédit d’impôt recherche et/ou innovation, à distance, en même temps que le relevé de solde IS.
- Exercice arrêté au 30 juin : la date limite de dépôt tombe le 15 octobre pour la déclaration liée aux dépenses de R&D de l’année civile précédente.
La date limite de paiement
Si votre société règle l’impôt sur les sociétés, le montant du CIR ou du CII vient directement en déduction. Pour les PME, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, le fisc rembourse la différence. Selon les cas, le délai de restitution peut varier entre 3 à 6 mois, voire davantage, selon la rapidité du service des impôts dont vous dépendez.
Astuce de gestion : anticipez au maximum le calcul du CIR/CII et déposez votre relevé de solde IS dès que possible. Même si les délais de traitement restent incompressibles, cette anticipation accélère la perception de vos fonds.
Le délai de prescription
Pour déclarer (et recevoir) votre CIR/CII rétroactivement
Il reste possible de solliciter un CIR ou un CII pour des exercices antérieurs, même déjà clôturés, tant que la demande intervient dans les trois ans. Une réclamation peut alors être déposée afin d’obtenir les crédits d’impôt correspondants.
Exemple : jusqu’au 31 décembre 2019, il était possible de demander le remboursement des dépenses engagées en 2016, 2017 et 2018 au titre du CIR ou du CII. Attention, cette démarche entraîne systématiquement une expertise approfondie et peut allonger les délais de paiement au-delà de six mois.
Pour les contrôles
La prescription fiscale fonctionne dans les deux sens. L’administration fiscale dispose de trois ans pour procéder à un contrôle du CIR ou du CII après la déclaration. Si vous faites appel à un cabinet spécialisé, assurez-vous qu’il vous accompagne en cas d’expertise sur ces crédits d’impôt, même après obtention des sommes. Les contrôles a posteriori surviennent fréquemment, surtout pour les sociétés qui imputent le crédit d’impôt sur leur IS. Pour d’autres, l’administration procède à des vérifications en amont du versement.
Envie d’échanger sur la mise en place du CIR dans votre entreprise ? Notre équipe répond présent. Et pour aller plus loin, parcourez notre guide pratique.
Rester attentif aux échéances du CIR et du CII, c’est s’offrir la possibilité de financer l’innovation sans faux pas administratifs. À chacun de choisir la trajectoire qui permettra de transformer chaque avancée technique en avantage concret.