199 000 : c’est le nombre de Français qui franchissent le cap des 70 ans chaque année. À partir de là, la donne fiscale change, et pas toujours dans le sens qu’on croit.
Passé 70 ans, le plafond des donations bénéficiant d’un abattement fiscal spécifique n’a plus rien à voir avec celui des générations précédentes. Pourtant, quelques dispositifs demeurent accessibles, à condition de connaître le règlement du jeu, souvent passé sous les radars.
Des allègements ou suppressions d’impôt subsistent sur certains revenus, placements ou transmissions, mais leur obtention dépend de situations précises, parfois difficiles à anticiper. Les démarches administratives exigent une vigilance constante : un oubli, une erreur, et c’est la porte ouverte à des taux défavorables ou à la suppression de droits.
Panorama des principaux avantages fiscaux après 70 ans
Premier levier : l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite et rentes viagères. Cet avantage, appliqué directement sur le montant brut déclaré, réduit d’autant le revenu imposable du foyer. En 2024, cette déduction ne peut dépasser 4 123 € par foyer fiscal.
Autre mesure : l’exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi direct d’un salarié à domicile. Ce bénéfice vise les personnes âgées de plus de 70 ans ou toute personne, quel que soit l’âge, détentrice de la carte mobilité inclusion invalidité. Résultat : le recours aux services à la personne devient nettement plus accessible.
Résider en Ehpad, ce n’est pas seulement un choix de vie : cela ouvre aussi droit à une réduction d’impôt équivalente à 25 % des frais d’hébergement et de dépendance, dans la limite de 10 000 € par an. Seuls les frais réellement engagés sont pris en compte, hors aides publiques comme l’APA ou l’ASH.
L’emploi de salariés à domicile permet également de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses engagées, plafonnées à 12 000 € par an et par foyer, avec des majorations possibles selon la situation.
Voici les principaux dispositifs à connaître pour alléger la facture fiscale après 70 ans :
- Abattement sur les pensions de retraite
- Exonération de cotisations patronales sécurité sociale
- Réduction d’impôt en Ehpad
- Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile
À cela s’ajoute, sous conditions de ressources, une exonération totale ou partielle de la taxe foncière sur la résidence principale pour les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier, ou détentrices de la carte mobilité inclusion invalidité.
Qui peut en bénéficier ? Les critères à connaître
L’accès aux avantages fiscaux après 70 ans n’est pas automatique. Plusieurs exigences sont à remplir. L’âge reste la condition de base : avoir 70 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ouvre la voie à de nombreux dispositifs. Dans certains cas, être titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité suffit, même avant d’atteindre cet âge. Pour un couple soumis à imposition commune, seul l’un des membres doit remplir la condition d’âge ou de handicap pour activer l’avantage.
Les plafonds de ressources jouent un rôle clé, notamment pour l’exonération de la taxe foncière. Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un seuil fixé chaque année. Pour la réduction d’impôt en Ehpad ou le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, c’est le montant des dépenses réellement engagées qui compte, dans la limite des plafonds prévus.
Voici les critères principaux à vérifier pour profiter de ces dispositifs :
- Condition d’âge : avoir 70 ans révolus, ou détenir la carte mobilité inclusion invalidité
- Plafond de ressources : seuils variables selon l’avantage fiscal recherché
- Composition du foyer fiscal : la situation du couple est prise en compte en cas d’imposition commune
Les bénéficiaires de l’ASPA ou ceux qui hébergent un ascendant répondant aux critères d’âge ou d’invalidité peuvent également prétendre à certains allègements fiscaux. Attention : pour chaque dispositif, il faut fournir des justificatifs précis pour prouver sa situation auprès de l’administration.
Questions fréquentes : ce que les seniors ignorent souvent
Chaque printemps, la même scène se répète : sur la déclaration de revenus, beaucoup négligent de cocher la case réservée à l’abattement spécifique pour seniors. Résultat, l’impôt sur le revenu grimpe inutilement, alors que ce coup de pouce est accordé automatiquement aux plus de 65 ans ou aux titulaires d’une carte mobilité inclusion invalidité. Cette aide s’ajoute à l’abattement de 10 % sur les pensions déjà appliqué.
Autre interrogation fréquente : le crédit d’impôt pour services à la personne. Il concerne uniquement les dépenses engagées pour de l’aide à domicile, du ménage ou de l’assistance informatique. Plafonné à 12 000 € par an (majoré selon la composition du foyer), il nécessite de bien conserver les justificatifs fiscaux fournis par le prestataire agréé, même si l’administration ne les réclame pas d’emblée.
Le calcul du revenu imposable suscite aussi des incompréhensions. Certains croient que l’exonération s’applique à l’ensemble de leurs ressources. En réalité, seul le montant net imposable, une fois les abattements déduits, est pris en compte pour les seuils et les calculs. Les pensions alimentaires, aides sociales et autres revenus doivent être déclarés avec précision.
En cas de doute, l’administration fiscale n’hésite pas à demander justificatifs d’âge, d’invalidité ou d’emploi à domicile. Mieux vaut anticiper et préparer ces documents pour éviter tout blocage ou redressement.
Conseils pratiques pour profiter pleinement des dispositifs fiscaux
Naviguer dans la jungle des dispositifs fiscaux n’est jamais simple, même lorsqu’on maîtrise les subtilités du système. Pour tirer le meilleur parti des avantages fiscaux après 70 ans, l’organisation est votre alliée. Rassemblez chaque année tous vos justificatifs fiscaux : attestations d’emploi salarié à domicile, factures de services à la personne, reçus liés à l’accueil en Ehpad. L’administration les réclame régulièrement, surtout pour le crédit d’impôt domicile ou la réduction d’impôt Ehpad.
- Pour les services à la personne (ménage, assistance informatique, petits travaux), assurez-vous que le prestataire détient bien un agrément officiel. À défaut, le crédit d’impôt ne sera pas accordé.
- Les travaux d’adaptation du logement (barres d’appui, monte-escalier) peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt, sous conditions. Il est crucial de conserver les factures détaillées, précisant la nature des travaux et le reste à charge après éventuelle aide de l’APA.
- Le plafond du crédit d’impôt domicile s’établit à 12 000 € par an, avec des majorations possibles. Suivez précisément le montant cumulé de vos dépenses pour limiter les mauvaises surprises lors de la déclaration.
Si vous versez une pension alimentaire à un proche en établissement, déclarez le reste à charge réel, une fois l’ASH ou l’APA déduite. Cette rigueur facilite le traitement par l’administration fiscale et réduit le risque de rectification. Face à une situation familiale ou patrimoniale qui évolue, ne restez pas seul : un conseiller fiscal ou un professionnel de l’accompagnement peut vous aider à y voir plus clair.
Les règles du jeu fiscal après 70 ans n’ont rien d’intangible. Savoir les apprivoiser, c’est se donner les moyens de gagner en sérénité et de préserver son patrimoine. À chacun d’écrire la suite.