Aides remboursables par héritiers : quels sont-ils et comment les obtenir ?

Les aides remboursables par les héritiers constituent un aspect méconnu mais fondamental de la gestion financière. Lorsqu’un proche décède, les héritiers peuvent être confrontés à des dettes ou des crédits contractés par le défunt. Ces aides, souvent octroyées par des organismes sociaux ou des établissements bancaires, doivent être remboursées par les bénéficiaires de la succession.

Comprendre les types d’aides remboursables et les démarches pour les obtenir est essentiel pour éviter les mauvaises surprises. Les héritiers doivent se familiariser avec les procédures administratives et les conditions de remboursement afin de gérer au mieux cette transition délicate.

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Quelles aides sont remboursables par les héritiers ?

Certaines aides sociales versées aux personnes âgées ou en situation de handicap peuvent être récupérées sur la succession. Parmi les principales aides concernées, on trouve l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cette allocation, versée par la caisse de retraite, représente une avance récupérable lors de la succession. Le montant de cette récupération peut atteindre 55 000 euros, comme l’a illustré un cas récent.

Le conseil départemental peut aussi récupérer les frais de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées. En 2018, sur les 2,15 milliards d’euros versés pour l’ASH, 187 millions d’euros ont été récupérés au moment de la succession. Ces aides englobent les frais d’hébergement et d’entretien des personnes en établissement.

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Cadre légal et statistiques

Le code de l’action sociale et des familles (CASF) fixe les règles de récupération des aides sociales. Ces dispositions légales sont régulièrement analysées par des organismes tels que la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Dress). En 2020, 3 % des 3,5 milliards d’euros de dépenses d’Aspa ont été récupérés sur les successions.

Le Sénat publie aussi des rapports sur l’impact de ces récupérations sur les familles. Selon un rapport de février 2023, cette récupération reste marginale mais significative, soulignant la nécessité pour les héritiers de bien comprendre leurs obligations.

Conditions de récupération des aides sur succession

La récupération des aides sociales sur succession repose sur des règles précises établies par le code de l’action sociale et des familles (CASF). Les organismes tels que les caisses de retraite ou les conseils départementaux disposent de mécanismes légaux pour récupérer les sommes avancées.

Pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), la récupération intervient lorsque le patrimoine net du défunt dépasse un certain seuil. Actuellement, ce seuil s’élève à 39 000 euros pour une personne seule. Les héritiers doivent rembourser les montants perçus au titre de cette allocation, dans la limite de 55 000 euros.

L’aide sociale à l’hébergement (ASH), quant à elle, suit un cadre similaire. Les frais d’hébergement et d’entretien avancés par le département pour une personne âgée en établissement peuvent être récupérés sur la succession. Le recouvrement se fait lorsque le patrimoine successoral excède 46 000 euros.

Voici les principales conditions pour la récupération des aides :

• Le bénéficiaire doit être décédé.
• La succession doit dépasser un seuil de patrimoine net, variable selon l’aide.
• Les montants récupérables sont plafonnés.

En cas de contestation ou de litige, les héritiers peuvent saisir la Cour de Cassation, qui juge les affaires de récupération des aides sociales. Une décision récente a confirmé que l’administration pouvait récupérer les frais d’hébergement et d’entretien avancés par le département, même en cas de désaccord des héritiers.

Qui doit rembourser et comment se déroule la procédure ?

Les héritiers sont responsables du remboursement des aides perçues par le défunt, notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Bien souvent, ils ignorent que cette allocation constitue une avance à restituer à la succession.

Le notaire joue un rôle central dans cette procédure. Il informe les organismes verseurs des aides récupérables et gère le remboursement des sommes dues avant de procéder au versement des parts d’héritage. Les dettes de l’Aspa, par exemple, doivent être réglées avant toute distribution des biens.

La procédure suit généralement ces étapes :

• Le notaire établit l’inventaire complet du patrimoine successoral.
• Il identifie les aides récupérables et informe les organismes concernés.
• Les montants dus sont prélevés sur le patrimoine et remboursés aux organismes.
• Le reste des biens est ensuite distribué aux héritiers.

En cas de désaccord, les héritiers peuvent recourir à la Commission de recours amiable (CRA) ou au tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) pour contester les montants exigés. La Cour de Cassation peut aussi être saisie pour trancher les litiges.

Recours et contestations possibles

Les héritiers confrontés aux demandes de remboursement des aides sociales peuvent recourir à plusieurs instances pour contester ces exigences. Le tribunal judiciaire est l’une des premières juridictions à saisir en cas de litige avec un département exigeant le remboursement.

La Commission de recours amiable (CRA) constitue une autre voie pour soumettre des réclamations concernant les aides sociales. Elle peut être saisie avant d’engager des procédures judiciaires formelles, offrant ainsi une alternative plus rapide et moins coûteuse.

Pour des litiges plus spécialisés, le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) est compétent pour juger des questions relatives au remboursement des aides sociales. Cette juridiction peut trancher sur des points précis de droit social, souvent complexes.

Alexandre Dazin, avocat associé chez Drouot Avocats, spécialisé en droit des successions, recommande de bien connaître les règles fixées par le code de l’action sociale et des familles (CASF). Ces règles encadrent strictement les procédures de récupération des aides sociales.